🐲 Retraite Invalidité Fonction Publique Forum 2019

Dans l’ensemble des régimes de retraite, le fait d’être porteur d’un handicap ou d’une incapacité de travail peut vous permettre de partir plus tôt à la retraite et ce, sans décote, même si vous n’avez pas tous vos trimestres. Nous vous proposons un tour d’horizon des différents dispositifs existants. Vous avez été handicapé pendant tout ou partie de votre carrièreLa retraite anticipée pour handicap créée en 2003 s’applique aux personnes qui ont travaillé en situation de handicap pendant une grande partie de leur vie. Le dispositif peut vous permettre de partir à partir de 55 ans sans décote, si les conditions sont remplies, mais les critères sont particulièrement exigeants. En pratique la retraite anticipée pour handicap bénéficie à un nombre relativement réduit d’assurés. Au régime général, un peu moins de 2 500 personnes ont eu recours à ce dispositif en 2020, sur 873 000 départs en retraite source Cnav. Les critères pour être éligible sont de 2 ordres, il faut Justifier d’une certaine durée d’assurance validée et d’une certaine durée d’assurance cotisée acquises dans le régime concerné alors que vous étiez reconnu en situation de handicap. En savoir plus sur la différence entre trimestres cotisés et validés ?Justifier, pendant ces 2 durées concernées, d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, reconnue par la Maison départementale des personnes handicapées MDPH. Pour les périodes antérieures à 2016, les périodes pendant lesquelles vous bénéficiiez de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé RQTH comptent également. En savoir plus sur la différence entre invalidité et handicap ?Si vous remplissez les conditions, vous percevez dès l’âge de votre départ anticipé entre 55 et 62 ans une pension proratisée en fonction de la durée de votre carrière, mais calculée sans décote. De plus, si vous n’avez pas tous vos trimestres, vous bénéficiez d’une majoration qui compense en partie la baisse liée à la proratisation. En savoir plus sur le calcul de la retraite anticipée pour handicap Qui est concerné par la retraite anticipée pour handicap ?Le départ anticipé pour handicap existe dans tous les régimes de base et dans la plupart des régimes complémentaires. Il y a 2 exceptions La retraite supplémentaire des fonctionnaires RAFP ne prévoit aucun cas de départ anticipé. Si vous partez avant 62 ans grâce à la retraite pour handicap, vous devrez dans tous les cas attendre vos 62 ans pour percevoir votre pension RAFP. Les régimes complémentaires des professions libérales appliquent tous des règles différentes en matière de retraite anticipée. Vous êtes en incapacité à la suite d’un travail pénibleSi votre état de santé a été affecté par un travail pénible au cours de votre carrière, il se peut que vous puissiez bénéficier de la retraite anticipée pour incapacité permanente, créée par la réforme de 2010. Ce dispositif permet de prendre votre retraite à partir de 60 ans sans décote. Il concerne, là encore, relativement peu de personnes 3400 départs en 2019 source Cnav.Ce système concerne les salariés du privé régime général et régime agricole et les avoir droit à la retraite pour pénibilité, vous devez justifier d’une incapacité de travail de 20 % au titre d’une maladie professionnelle, ou d’un accident du travail ayant entraîné une lésion comparable à celle d’une maladie professionnelle. Il est également possible de bénéficier de la retraite anticipée si votre incapacité de travail est située entre 10 % et 20 % si vous avez été exposé à un facteur de pénibilité au moins 17 ans. Mais il faut alors qu’une commission interdisciplinaire se réunisse pour statuer sur votre savoir plus sur la retraite anticipée pour incapacité de travailVous êtes ancien travailleur de l’amianteSi vous avez travaillé au contact de l’amiante, dans l’une des entreprises listées par les autorités, vous pouvez cesser votre activité entre 50 et 60 ans, en fonction de la durée de votre exposition à l’amiante. Si vous avez contracté une maladie professionnelle liée à l’amiante, vous pouvez cesser de travailler à 50 ans. Un peu moins de 4 100 salariés ont bénéficié du dispositif en 2019. source Cnav La préretraite amiante est réservée aux salariés du ne s’agit pas à proprement parler de retraite anticipée vous percevrez une allocation jusqu’à ce que vous remplissiez les conditions de la retraite à taux continuez à accumuler des trimestres et des droits à la retraite pendant la durée de versement de l’allocation. En savoir plus sur Pénibilité et retraite la préretraite amiante Vous disposez de points sur votre Compte pénibilitéPour les salariés du privé, le Compte professionnel de prévention C2P, aussi appelé Compte pénibilité » créé par la réforme de 2014, peut donner droit à des trimestres de retraite anticipée, dans la limite de 2 ans. Quand le système sera en régime de croisière, il sera donc possible de prendre sa retraite à partir de 60 ans. La décote, en revanche, s’applique dans les conditions habituelles, si vous n’avez pas atteint votre durée d’assurance encore, le dispositif est réservé aux salariés du principe du C2P est le suivant pour chaque année d’exposition à l’un des 6 critères de pénibilité identifiés par les autorités, votre C2P est alimenté d’un certain nombre de points. Ceux-ci peuvent être utilisés pour Financer des actions de formation en vue d’une reconversion ouFaire du temps partiel rémunéré comme un temps plein ou Obtenir des trimestres de retraite anticipée. Les 20 premiers points doivent être utilisés à financer de la formation, sauf si vous êtes né avant dispositif étant entré en vigueur en 2015, et les années d’exposition antérieures à cette date ne comptant pas, très peu de personnes ont pu bénéficier de trimestres de retraite anticipée liés à leur C2P à ce jour. Pour un départ à 60 ans, il faut avoir travaillé 25 ans en ayant été exposé à un critère de pénibilité, ou 12,5 ans en ayant été exposé à plusieurs critères. Au plus tôt, le 1er départ anticipé à 60 ans pour ce motif ne pourra pas avoir lieu avant 2027. Mais des départs anticipés de quelques trimestres peuvent déjà avoir en savoir plus sur le fonctionnement du Compte professionnel de prévention Vous êtes en incapacité au moment de votre départ à la retraiteSi votre incapacité est intervenue tard dans votre carrière, et sans lien avec votre activité professionnelle, vous ne pouvez pas bénéficier de la retraite anticipée, mais vous pourrez peut-être prendre votre retraite à taux plein à 62 ans même sans avoir validé tous vos trimestres. Cette possibilité existe dans tous les régimes de retraite, de base et complémentaire. Il ne s’agit pas d’un dispositif de retraite anticipée, mais dans les faits, il peut vous permettre de partir en retraite plus tôt que prévu, avec une meilleure faut pour cela avoir soit été reconnu inapte au travail par le médecin de la caisse de retraite, soit percevoir l’Allocation aux adultes handicapés AAH ou une pension d’invalidité, soit justifier d’une incapacité d’au moins 50 % au moment de la demande de départ en êtes fonctionnaire en situation d’invaliditéDans la fonction publique, s’il est établi que vous êtes inapte à poursuivre votre fonction pour des raisons de santé, vous pouvez être mis à la retraite d’office ou à votre demande, sans condition d’âge. Il faut, pour cela, que vous ne puissiez pas être reclassé dans une autre pension de retraite est alors calculée dans les conditions habituelles proratisation et décote s’appliquent. Si votre incapacité est supérieure à 60 %, vous percevrez au minimum la moitié de votre traitement. Si vous avez besoin d’une tierce personne pour s’occuper de vous, vous recevrez une allocation complémentaire. Et si votre incapacité est une conséquence de votre activité professionnelle, vous pourrez percevoir une rente d’invalidité partiellement cumulable avec la plupart des régimes spéciaux comportent des dispositifs de ce type, avec des conditions le système actuel, le départ à la retraite pour invalidité ou handicap est une procédure relativement rare et difficile d’accès dans le privé de l’ordre de 10 000 départs par an au régime général, tous dispositifs confondus, selon la Cnav. Si vous êtes en situation de handicap, il est essentiel de vous renseigner dès à présent sur ces dispositifs et sur les formalités nécessaires pour faire valoir vos droits et sur les justificatifs à produire. Une retraite anticipée, cela s’anticipe !

Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue à jour - de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ; de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ; précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ; ajout d’un encadré à la fin de la fiche octobre 2018 ; remplacement de la commission de réforme par le conseil médical siégeant en formation plénière dans le point 1 décrets du 11 mars 2022 22/3/22 ; ajout au point 3 de la dérogation à la condition des 6 mois dans l’indice pris en compte pour la liquidation de la pension 22/3/22 ; deuxième lien vers un article sur la réforme des instances médicales en fin de fiche 14/4/22 et 25/7/22.1. Qu’est-ce que l’invalidité ? L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle. Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par le conseil médical siégeant en formation plénière dont relève le fonctionnaire. Allocation d’invalidité temporaire AIT. Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération. La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis du conseil médical siégeant en formation plénière par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire. L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal. Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation voir point 2. Allocation temporaire d’invalidité ATI. Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 1 148 €. Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité. L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI voir point 2. L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI. L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite. Bon à savoirDélai de présentation des demandes d’AIT et ATI La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ; soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ; soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation. Bon à savoirMajoration pour tierce personne Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité. L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé. 2. Départ anticipé en retraite pour invalidité Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé maladie, longue maladie ou longue durée. Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire. Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service c’est le cas de l’amiante. Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 3 470,67 € en janvier 2015, la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut. La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret 2001-99 du 31 janvier 2001. L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite. Attention !Accord du ministre Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget décret 2011-421 du 18 avril 2011. 3. Montant de la pension de retraite pour invalidité La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales voir fiche 49, mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables. La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou bien lorsque l’agent n’est plus en service par suite, dans l’un et l’autre cas, d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service. Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite voir fiche 49, sans application de la décote. Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration ou décote. Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service. Bon à savoirPlafonnement de la rente d’invalidité Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence Attention !Polypensionnés Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein. Bon à savoir Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude 1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie. 2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention. Si ces deux étapes ne sont pas possibles... 3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière. 4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière. Si aucune de ces solutions n’est possible... 5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité. Source Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France. La réforme des instances médicales dans le site de la CFDT Fonctions pratique sur le conseil médical par la CFDT Fonctions ne répondons qu’aux questions sur la pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

Soleilbleu Messages 5 Enregistré le mercredi 02 novembre 2016 039 Demander Retraite pour invalidité fonction publique État ou depart volontaire à la retraite Citer Bonjour à tous, Je suis placée en CLM depuis 2 ans. Âgée de 51 ans, je n'arrive plus à me projeter dans une reprise du travail à l'issue de mon CLM..Encore trop d'angoisse, de stress, et en plus une maladie digestive auto-immune, une ostéoporose sévère. Fonctionnaire et ayant plus de 15 ans d'ancienneté dans la catégorie active et mère de 3 enfants, je peux donc partir en retraite. Mais j'aurai une forte décote. Ai-je le droit de demander une retraite pour invalidité, alors que j'ai la possibilité de partir en retraite avec mes 3 enfants et mes 15 ans de catégorie active. Du coup l'administration ne risque-t'elle pas de refuser ma demande ? Merci pour votre aide, je stresse beaucoup à l'idée que des soucis financiers s'ajoutent à tous mes problèmes de santé. Une belle soirée à tous bennou Membre d'honneur Messages 2888 Enregistré le vendredi 01 décembre 2006 2132 Localisation Lorraine Demander Retraite pour invalidité fonction publique État ou depart volontaire à la retraite Citer Message par bennou » lundi 07 novembre 2016 625 Bonjour Soleilbleu, Si effectivement tu penses ne pas pouvoir reprendre le travail, tu peux, à l'issu du demander la retraite pour invalidité. Je pense que ta retraite sera calculée sur les 15 ans d'ancienneté, en tenant compte des 3 enfants, sans décote, car retraite pour invalidité. Il faudrait vérifier cela avec ce simulateur, en remplissant bien toutes les cases et en passant d'un onglet à l'autre une fois chaque page remplie. Je pense qu'il faudra renseigner moins de 60% d'invalidité. Soleilbleu Messages 5 Enregistré le mercredi 02 novembre 2016 039 Demander Retraite pour invalidité fonction publique État ou depart volontaire à la retraite Citer Message par Soleilbleu » lundi 07 novembre 2016 1723 Bonjour Bennou, Merci pour ta réponse, tes éclairages me sont précieux, car en parcourant le forum, je m'aperçois que tu es un vrai pro sur les questions juridiques. L'administration pourrait donc m'accorder une retraite pour invalidité du fait de mes différentes pathologies et non me la refuser au motif implicite que si je veux partir en retraite, il m'est possible légalement de le faire ? Merci pour le lien, je vais calculer ma retraite. En fait au total, j'ai 31 ans d'ancienneté, dont 15 années de service actif. Passe une belle soirée Bennou, ainsi que tous les membres de ce forum. Prenez soin de vous Soleilbleu Messages 5 Enregistré le mercredi 02 novembre 2016 039 Demander Retraite pour invalidité fonction publique État ou depart volontaire à la retraite Citer Message par Soleilbleu » mardi 08 novembre 2016 1918 Bonjour Tygrandstress, Merci pour ta réponse. Cela me rassure beaucoup de savoir que n'ayant plus la force ni l'énergie pour travailler, et avec 3 enfants à charge, je n'aurai pas de décote sur ma petite retraite, si l'administration valide ma demande de retraite pour invalidité. Des statistiques existent-elles sur le pourcentage de refus de l'administration pour les demandes de retraite pour invalidité ? Porte-toi bien, tygrandstress Messages 19 Enregistré le mardi 02 décembre 2014 1709 Demander Retraite pour invalidité fonction publique État ou depart volontaire à la retraite Citer Message par tygrandstress » mardi 08 novembre 2016 1947 Bonsoir, pour les statistiques je ne sais pas . Il te reste 1 an de clm ? Si oui c'est au dernier prolongement 6 dernier mois que tu fait ta demande de retraite pour invalidité .Tu joint avec ta prolongation une lettre de ta demande . Elle sera accompagnée d'une demande de ton psy qui doit demander aussi qu'a l'issue de ton clm ,il demande ta mise a la retraite pour invalidité .C'est comme cela que j'ai fait , conseillé par la secretaire du comité médical . Porte toi bien aussi . Soleilbleu Messages 5 Enregistré le mercredi 02 novembre 2016 039 tygrandstress Messages 19 Enregistré le mardi 02 décembre 2014 1709 mise en invalidité Citer Message par tygrandstress » vendredi 25 novembre 2016 1336 Bonjour , je reviens vers vous pour vous donner des nouvelles . Je suis dans la derniere ligne droite , les 6 derniers de cld son accordé . Et suite a ma demande je suis mise en invalidité a l'issue des 6 mois . Inapte a toutes fonctions dans la fonction public . Donc en retraite pour invalidité au mois de juillet 2017 .C'est la meilleur solution pour moi . Je suis soulagée d'autant plus que ma santé s'améliore . Je vais commencer a revivre et profité doucement des plaisirs de la vie . Cordialement . Soleilbleu Messages 5 Enregistré le mercredi 02 novembre 2016 039 Demander Retraite pour invalidité fonction publique État ou depart volontaire à la retraite Citer Message par Soleilbleu » mercredi 30 novembre 2016 507 Bonjour Tygrandstress, Je suis contente pour toi de lire que ta santé s'améliore, et que tu retrouves peu à peu goût aux petits et grands bonheurs. Et que ta demande de retraite pour invalidité soit accordée à l'issue de ton cld. A l'issue de mon dernier renouvellement de CLM, je déposerai aussi ma demande de retraite pour invalidité, en espérant que celle-ci puisse aboutir, car avoir l'énergie de faire face à une vie professionnelle à nouveau me semble impossible. Prends soin de toi cellia Messages 1 Enregistré le samedi 08 avril 2017 1954 Demander Retraite pour invalidité fonction publique État ou depart volontaire à la retraite Citer Message par cellia » dimanche 09 avril 2017 1914 bennou a écrit Bonjour Soleilbleu, Si effectivement tu penses ne pas pouvoir reprendre le travail, tu peux, à l'issu du demander la retraite pour invalidité. Je pense que ta retraite sera calculée sur les 15 ans d'ancienneté, en tenant compte des 3 enfants, sans décote, car retraite pour invalidité. Il faudrait vérifier cela avec ce simulateur, en remplissant bien toutes les cases et en passant d'un onglet à l'autre une fois chaque page remplie. Je pense qu'il faudra renseigner moins de 60% d'invalidité. Bonjour Ayant fait un certain nombre de recherche au niveau des textes de lois je n'ai malheureusement pu trouver réponse à ma question. Voici ma situation j' ai été durant 17 ans assistant ingénieur à l'université et suite à des pb en lien avec mes conditions de travail, je me suis retrouvée en dépression et arrêt durant 1an et demi 2014/2015. En janv 2015 j'ai été reconnue travailleur handicapé pour dépression et en sept 2015 étant toujours en Congé maladie ordinaire à demi traitement j'ai fait une demande de retraite pour invalidité en juillet 2015 qui a été validée par la commission de réforme en février 2016. J'ai donc obtenu une retraite de 570 euros et me suis inscris au pôle Emploi pour un reclassement professionnellement. Lors de mon inscription au Pôle emploi une étude de mes droits au chômage m' a été remise en précisant que je relevais du secteur public. J'ai donc fais une demande à mon ancienne université qui me répond que je ne peux y prétendre étant donné que cette inaptitude à mon ancien poste et entrainant une retraite pour invalidité émanait de moi. J'ai donc consulter les textes et notamment la circulaire Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/direction du budget no 2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public et qui précise que les agents du secteur public peuvent bénéficier d'une allocation chômage en complément de leur pension bien entendu avec un certain pourcentage et si la retraite pour invalidité est une perte involontaire d'emploi. Ma question est donc la suivante la retraite pour invalidité dont j'ai fait la demande et que j'ai obtenu pour inaptitude est elle une perte involontaire d'emploi ou non? je vous remercie de votre réponse. Cordialement. Java Messages 377 Enregistré le samedi 04 juin 2016 1318 Demander Retraite pour invalidité fonction publique État ou depart volontaire à la retraite Citer Message par Java » mercredi 11 avril 2018 1007 Bonjour, pour moi, la circulaire dit que la retraite pour invalidité EST une perte involontaire d'emploi à la différence de la mise à la retraite ordinaire. "La retraite pour invalidité d’office est un des cas d'admission anticipée à la retraite. Elle concerne les agents déclarés inaptes à l'exercice de leurs fonctions, de façon définitive et absolue, par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment y a lieu de considérer que la mise à la retraite pour invalidité d'office constitue un cas de perte involontaire d'emploi ouvrant droit au bénéfice des allocations chômage dès l’instant où l’inscription comme demandeur d’emploi est autorisée par Pôle Il convient de noter que dans ce cas, doit être fait application de l'accord relatif au cumul du revenu de remplacement avec un avantage de vieillesse accord d'application n° 2 du19 février 2009." Tu devrais donc insister, texte à l'appui. Bon courage Françoise Mariejo1002 Messages 4 Enregistré le jeudi 19 octobre 2017 1608 Demander Retraite pour invalidité fonction publique État ou depart volontaire à la retraite Citer Message par Mariejo1002 » mercredi 27 juin 2018 704 Bonjour, Mon CLM se terminera le 31 Août 2019. Quand faire ma demande de retraite anticipée pour invalidité ? Puis je la faire lors de mon prochain renouvellement avant le 30 Septembre 2018 ou dois je attendre début 2019. Je ne suis plus suivie que par mon médecin traitant comment celui ci doit il rédiger son certificat médical ? Doit il le détailler ? Et moi, comment dois je rédiger mon courrier ? Dans le cas où je peux bénéficier de la procédure simplifiée totalisant le nombre de trimestres cotisés nécessaires et mes blessures n’etant pas imputables au service, je devrais donc avoir 50% de mon salaire brut détenu depuis au moins 6 mois, quelque soit le taux d’invalidite Retenu ?? Merci d’avance pour votre réponse ! Cordialement logins Messages 1 Enregistré le jeudi 20 janvier 2022 1754 Demander Retraite pour invalidité fonction publique État ou depart volontaire à la retraite Citer Message par logins » dimanche 23 janvier 2022 1140 tygrandstress a écrit ↑lundi 07 novembre 2016 2015 Bonsoir Soleilbleu , je suis en cld depuis 4 ans et demi . J'ai aussi le service active . A l'issue de mes 5 ans de cld j'ai demander a partir en retraite pour invalidité . Le comité médical est ok .Je suis retraitable depuis 2 ans ca ne m'a pas empêché de demandé l'invalidité . Ceci pour répondre a ta question , oui on peut partir en retraite invalidité , pas de décote . bonjour comment avait vous fait pour demander votre retraite pour invalidité quel procédure doit on suivre je suis vraiment perdu et à quel moment dois je faire cette demande mon CLD se termine le 13 décembre 2022 Merci de tout coeur pour votre réponse logins Retourner vers Le bureau » Aller à Présentation/fonctionnement du forum ↳ Guide du forum, charte, faq ↳ Espace d'aide à l'utilisation du forum ↳ Tests - conversations hors-sujet Les Grands Espaces du Forum ↳ L'entrée ↳ Les salons ↳ Les galeries des membres ↳ Le bureau ↳ Les médicaments ↳ Le sommeil ↳ Comprendre la dépression ↳ L'entourage et la dépression ↳ Sexualité ↳ Abus sexuels ↳ Les Psys - Thérapies - Cliniques - Hôpitaux - Associations ↳ Angoisses - Phobies - Obsessions - Tocs - Somatisations ↳ Addictions Drogues - Tabac - Alcool - Jeux... ↳ Anorexie - Boulimie - Hyperphagie - Surpoids ↳ Automutilation ↳ Santé et soins autres sujets ↳ Parler d'autre chose Autres Rubriques ↳ Bricolage, sport, informatique, cuisine, photo ↳ Lecture, littérature, écriture ↳ Musique, cinéma, télévision ↳ Espace détente

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