La procĂ©dure de redressement est une procĂ©dure judiciaire ouverte Ă la demande dâune entreprise en Ă©tat de cessation des paiements ayant pour objectif de se rĂ©organiser afin de maintenir son activitĂ©, dâapurer son passif et ainsi de maintenir ses emplois. Cette procĂ©dure sâouvre dâabord sur une pĂ©riode dâobservation permettant aux organes de justice dâexaminer la situation Ă©conomique de lâentreprise afin de lui proposer un plan de sauvegarde en fin de pĂ©riode. Le but Ă©tant quâĂ terme le dirigeant de lâentreprise puisse reprendre le contrĂŽle de son exploitation, seul. Voici les diffĂ©rentes Ă©tapes de la procĂ©dure de redressement judiciaire. Table des matiĂšres1 Lâouverture de la procĂ©dure de redressement Les conditions dâ Conditions tenant au Conditions tenant Ă la situation Le dĂ©roulement de la procĂ©dure dâ Le jugement dâouverture2 La pĂ©riode dâobservation3 La solution Le plan de redressement Le plan de La fin des La liquidation judiciaire4 Contactez lâun de nos avocats spĂ©cialisĂ©s Lâouverture de la procĂ©dure de redressement judiciaire Les conditions dâouverture Pour quâune procĂ©dure soit ouverte, il faut que lâentreprise appelĂ© le dĂ©biteur en difficultĂ© remplisse certains critĂšres et que sa situation Ă©conomique soit effectivement compliquĂ©e sans ĂȘtre irrĂ©mĂ©diablement compromise. Conditions tenant au dĂ©biteur Lâentreprise en difficultĂ© peut ĂȘtre une personne physique EURL, SASU notamment ou une personne morale de droit privĂ© SARL, SAS, SCA, SCS, SCI, âŠ. Si câest une personne physique, il faut quâelle exerce une activitĂ©, soit commerciale, soit artisanale soit professionnelle indĂ©pendante, ou encore quâelle exerce la profession dâagriculteur. Si câest une personne morale de droit privĂ©, alors il nây a pas de restriction quant Ă sa forme juridique Ă lâexception des syndicats de copropriĂ©tĂ©. Conditions tenant Ă la situation Ă©conomique Il faut que lâentreprise soit en Ă©tat de cessation des paiements sans pour autant que sa situation soit irrĂ©mĂ©diablement compromise, c Ă d quâil ne soit plus possible pour elle de faire face Ă ses dettes sans que cela soit irrĂ©versible pour autant. Ce que lâon entend par cessation des paiements câest le fait dâĂȘtre dans lâimpossibilitĂ© de faire face Ă son passif exigible avec son actif disponible. Le passif exigible dĂ©signe toutes les dettes du dĂ©biteur qui sont Ă©chues arrivĂ©es Ă leur terme au jour oĂč le tribunal statue sur la demande du dĂ©biteur. Tandis que lâactif disponible sâentend dâabord des liquiditĂ©s immĂ©diatement dĂ©tenues par lâentreprise, des liquiditĂ©s immĂ©diatement disponibles ouverture de crĂ©dit, autorisation de dĂ©couvert bancaire ainsi que des valeurs qui sont immĂ©diatement rĂ©alisables par le dĂ©biteur. Ce dernier ne peut tout simplement plus faire face Ă ses dettes. Le dĂ©roulement de la procĂ©dure dâouverture Une procĂ©dure de redressement doit ĂȘtre initiĂ©e par lâentreprise au maximum dans les 45 jours suivant la date de dĂ©but de cessation des paiements Ă moins quâelle ait choisit dâengager une procĂ©dure de conciliation. Elle peut ĂȘtre initiĂ©e Ă©galement par un crĂ©ancier du dĂ©biteur un fournisseur nâayant jamais Ă©tĂ© payĂ© par exemple ; le procureur de la RĂ©publique ; Dans ces 2 dernier cas, il ne faut pas quâune procĂ©dure de conciliation soit en cours. Pour cela il doit saisir le prĂ©sident du tribunal de commerce lorsquâil sâagit dâune entreprise individuelle ou dâune sociĂ©tĂ© exerçant une activitĂ© commerciale, artisanale. le tribunal de grande instance lorsquâil sâagit dâune entreprise individuelle ou dâune sociĂ©tĂ© exerçant une activitĂ© agricole ou libĂ©rale. Une pĂ©riode dâobservation sâouvre pour une durĂ©e de 6 mois maximum, renouvelable sans pouvoir dĂ©passer 18 mois. Durant cette pĂ©riode, lâentreprise continue son activitĂ©. Elle est dirigĂ©e par un administrateur judiciaire seul ou avec le dirigeant de lâentreprise. La pĂ©riode dâobservation peut se terminer de diffĂ©rentes maniĂšres la mise en place dâun plan de redressement dont la durĂ©e est de 10 ans maximum, si lâentreprise est viable. Ce plan mettra en place des mesures de rĂ©organisation de lâentreprise qui doivent permettre le rĂšglement de ses dettes et la poursuite de son activitĂ© ; la cession partielle ou totale de lâactivitĂ© de lâentreprise ; lâouverture dâune liquidation judiciaire si la situation de lâentreprise est irrĂ©mĂ©diablement compromise ; la clĂŽture de la procĂ©dure si le bilan fait durant la pĂ©riode dâobservation montre que le dĂ©biteur dispose de sommes suffisantes pour dĂ©sintĂ©resser les crĂ©anciers. Suite Ă la fin de la pĂ©riode dâobservation, il y a 4 possibilitĂ©s envisagĂ©es par la loi. LâĂ©tablissement dâun plan de redressement dĂ©pend des dettes que lâentreprise doit rembourser et de ses capacitĂ©s de remboursement. Ainsi en fonction de ses 2 paramĂštres que la pĂ©riode dâobservation aura permis de dĂ©terminer, un plan est mis en place ou non. Ce sont lâentreprise et lâadministrateur judiciaire qui le mettent au point. Ils sont toutefois limitĂ©s par le lĂ©gislateur qui impose 3 choses la durĂ©e maximale de remboursement des crĂ©anciers est de 10 ans ; le premier remboursement doit intervenir au maximum un an aprĂšs le jugement de plan de redressement ; les remboursements peuvent ĂȘtre annuels mais dans tous les cas le minimum lĂ©gal est de 5% de chaque crĂ©ance Ă compter de la troisiĂšme annĂ©e. Il nây a que les deux premiĂšres annĂ©es que le plan peut prĂ©voir des remboursements plus faibles. Les crĂ©anciers, via le mandataire judiciaire, auront Ă se prononcer sur le plan proposĂ© ou les plans proposĂ©s. Ils ont la possibilitĂ© de tous les refuser sâils considĂšrent quâaucun ne leur convient. Ensuite, il reviendra au tribunal de statuer sur les diffĂ©rentes propositions de plan sans ĂȘtre tenu par lâavis des comitĂ©s de crĂ©anciers. Rien nâempĂȘche le tribunal dâaccepter une proposition de plan de redressement refusĂ©e par les comitĂ©s des crĂ©anciers. Le plan de cession Lorsquâune entreprise est en grande difficultĂ©, il est possible de mettre en place une cession totale ou partielle. Quand on reprend une entreprise, on ne reprend pas la sociĂ©tĂ© mais on reprend tout ou une partie des actifs, ou le fonds de commerce ou encore une branche dâactivitĂ©. Il est ainsi permis aux tiers de dĂ©poser des offres de reprise de lâentreprise en redressement judiciaire. La liste des Ă©lĂ©ments incorporels, corporels, des contrats stocks qui seront transmis doit donc ĂȘtre dĂ©taillĂ©e avec prĂ©cision. Si les offres sont satisfaisantes, le tribunal peut, par jugement, ordonner la cession de lâentreprise. Dans ce cas, lâacheteur nâaura pas Ă supporter le passif. La fin des difficultĂ©s Si Ă lâissue de la pĂ©riode dâobservation, lâentreprise a suffisamment de ressources pour dĂ©sintĂ©resser tous ses crĂ©anciers. Alors il nây a plus lieu dâĂȘtre en procĂ©dure de redressement. La liquidation judiciaire Sâil est impossible de mettre en place un plan de redressement ou que lâentreprise est cĂ©dĂ©e alors il y aura une liquidation judiciaire. Contactez lâun de nos avocats spĂ©cialisĂ©s Si vous avez une question, un doute, besoin dâun conseil nâhĂ©sitez pas Ă demander Ă lâun de nos avocats. AccĂ©dez Ă LegaLife Answer A propos de l'auteur LegaLife est un site proposant un accompagnement juridique simple et accessible aux TPE/PME et aux particuliers. Cette solution permet Ă nos membres de gagner du temps et d'Ă©conomiser de l'argent face Ă leurs problĂ©matiques juridiques.
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